Bienvenue sur le Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA) du Québec.

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Le GNCA vous permet:

• d’ouvrir un dossier d’appel en déposant un ou plusieurs actes de procédure introductifs de l’instance d’appel en toute matière, sauf en matière jeunesse (code de juridiction 08);
• de déposer un ou plusieurs documents dans un dossier d’appel déjà ouvert.

Pour obtenir plus d’informations concernant la rédaction et le dépôt d’un acte de procédure, référez-vous aux sections Greffe numérique, Guide sur la procédure en matière civile et Guide sur la procédure en matière criminelle.